Travaux

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. C'est à dire toute construction d'une surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5m2 et 20m2.

Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. (si dossier complet)

Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1^er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.

Délais d'instruction
Le délai d'instruction est : 2 mois pour les maisons individuelles / 3 mois pour les autres permis de construire / 5 mois pour les ERP (Établissement Recevant du Public).
 

Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Affichage du permis de construire sur le terrain
L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Dépôt des demandes

La demande doit être déposée en Mairie.

Le dossier une fois complet est ensuite transmis au service instructeur.

Assistant en ligne

Le Ministère chargé de l'Urbanisme a mis en place un outil en ligne afin de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.

Retrouvez cet outil ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221